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Conditions générales utilisation « Car Co »
Date de la dernière mise à jour : 19/07/2022
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») définissent les règles et conditions d’utilisation de l’Application Car Co, disponible sous-forme d’une application mobile (l’« Application ») et sont conclues entre l’Utilisateur et la société KP INNOVATION, société par actions simplifiée, au capital social de 5 000 euros, dont le siège social est situé 17 Chemin de Triguebeoure, à LAPEYROUSE-FOSSAT (31180), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro B 909 625 469 (« KP INNOVATION »), (ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble les « Parties »).
L’Application est éditée par KP INNOVATION au profit de ses Utilisateurs, pour leur permettre d’accéder à ses Services.
Toute utilisation de l’Application implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGU. Par le fait d’utiliser l’application, l’Utilisateur accepte les présentes CGU ainsi qu’à chaque mise à jour des CGU. Cette démarche équivaut pour l’Utilisateur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve, sans exception ni réserve, l’ensemble des CGU indiquées ci-après. À défaut d’acceptation des présentes CGU, l’Utilisateur ne pourra accéder à l’Application et ainsi bénéficier des Services afférents.
Pour toute question concernant la gestion de l’Application, l’Utilisateur peut contacter l’équipe par :
Plateforme : Application « Car Co » disponible via les boutiques iOS et Android.
Compte : Désigne l’espace personnel créé sur l’Application par l’Utilisateur.
RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« Règlement Général sur la Protection des Données »). Par ailleurs, lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes Conditions Générales et ses annexes, les termes « données à caractère personnel », « responsable du traitement » et « sous-traitant » ont le sens qui leur est donné dans le RGPD.
Services : L’ensemble des services, prestations et fonctionnalités proposés par KP INNOVATION à l’Utilisateur dans le cadre de l’Application. Ils s’entendent des éléments visuels, textes, images, slogans et tout autre contenu développé pour les besoins de l’Utilisateur et mis à la disposition de KP INNOVATION par le biais de l’Application aux fins de commentaire et publication.
Utilisateur : Une personne physique utilisatrice de l’Application et des Services de KP INNOVATION.
Lors de son inscription sur l’Application, l’Utilisateur renseigne les champs obligatoires demandés pour créer son Compte. Il s’engage à communiquer des informations exactes et sincères. En cas de modification des informations fournies, l’Utilisateur s’engage à modifier les données enregistrées dans son Compte.
Lors de son inscription, l’Utilisateur accepte les présentes CGU par le fait d’utiliser l’application.
Une fois les données saisies, l’Utilisateur reçoit un message électronique contenant un lien permettant de confirmer l’exactitude de son adresse électronique.
L’Utilisateur ne peut accéder aux Services proposés par l’Application tant qu’il n’a pas confirmé être le propriétaire légitime de l’adresse électronique.
L’Utilisateur dispose de la faculté de modifier son mot de passe. Lors de la modification du mot de passe, l’Utilisateur sera contraint, pour procéder à une telle modification, de respecter les règles minimales de complexité qui lui seront indiquées.
Les codes d’accès de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. Chaque Utilisateur est entièrement responsable de leur utilisation et de leur préservation. L’Utilisateur s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses codes d’accès et à ne les divulguer à quiconque. Afin de préserver leur caractère confidentiel, ainsi que l’intégrité des informations saisies sur l’Application, il est recommandé à l’Utilisateur de se déconnecter de l’Application à la fin de chaque session de connexion.
Toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance des codes d’accès de l’Utilisateur devra être immédiatement signalée par écrit à CAR CO, afin que cette dernière procède à un changement des codes d’accès concernés.
En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur devra l’indiquer via la rubrique « Gestion mot de passe » sur l’Application.
KP INNOVATION ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à la perte ou à la divulgation des codes d’accès de l’Utilisateur.
L’accès à l’Application permet à l’Utilisateur de naviguer sur différentes sections de l’Application, selon les Services en ce compris sans que cela soit limitatif :
L’Application est disponible sur iOS et Android.
Il appartient à l’Utilisateur d’assurer l’installation des dernières mises à jour de l’ensemble des systèmes et logiciels qu’il utilise pour accéder aux Services de l’Application.
L’absence de telles mises à jour et/ou l’utilisation d’anciennes versions de systèmes d’exploitation peut limiter ou empêcher le bon fonctionnement des Services de l’Application. Il s’agit notamment des versions de systèmes d’exploitation qui ne bénéficient plus du support technique et/ou de mises à jour de sécurité de la part de leurs éditeurs.
Tous les coûts afférents à l’accès à et à l’utilisation de l’Application, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est le seul responsable du bon fonctionnement de son équipement mobile ainsi que de son accès à Internet.
L’Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique lui permettant de donner son accord aux présentes CGU.
L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser l’Application.
L’Utilisateur reconnaît que l’Application nécessite une connexion Internet pour fonctionner dans son ensemble.
À ce titre, l’Utilisateur déclare bien connaître l’Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît notamment que les transmissions de données sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger son matériel, les données stockées et les logiciels installés de la contamination par d’éventuels virus informatiques et autres éléments invasifs et nuisibles au bon fonctionnement de son matériel et de l’Application.
À ce titre, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application d’une manière qui puisse la rendre inaccessible, l’endommager ou l’empêcher de fonctionner. De même, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des failles, bugs informatiques ou toute autre forme d’erreur pour obtenir des avantages dans l’utilisation de l’Application.
Dans le cas d’une utilisation de l’Application par l’Utilisateur que KP INNOVATION, à sa seule discrétion, estime excessive par rapport à l’usage standard prévu de celle-ci, KP INNOVATION se réserve la possibilité de suspendre ou de limiter l’accès à l’Application.
L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude, la sincérité, la pertinence, la conformité aux bonnes mœurs et la véracité des informations, messages, contenus ou liens externes qu’il fournit ou publie via l’Application. KP INNOVATION ne saurait être tenu responsable en raison d’une erreur dans la saisie de ces informations ou d’une utilisation inadaptée.
L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas saisir ou publie dans l’Application de contenus, de commentaires, de fichiers ou de liens externes inapproprié(s), abusif(s), frauduleux ou illicite(s), en ce compris, sans que cela soit limitatif, du contenu à caractère pornographique et pédopornographique, à caractère raciste, xénophobe, révisionniste, faisant l’apologie de crime de guerre, discriminant ou incitant à la haine qu’elle soit à l’encontre d’une personne, d’un groupe de personnes en raison de leur origine, leur genre, leur ethnie, leur croyance ou leur mode de vie ; à caractère injurieux, violent, menaçant, choquant ou portant atteinte à la dignité humaine ; à caractère diffamatoire ; portant atteinte au droit d’auteur et plus généralement aux droits de propriété intellectuelle ; portant atteinte au droit à l’image et au respect à la vie privée ou, de manière générale, contraire aux lois et règlements en vigueur en France, en Europe ou dans tout autre territoire ayant vocation à s’appliquer à l’activité de KP INNOVATION.
Il appartient à l’Utilisateur d’assurer, par ses propres moyens, la conservation et la sauvegarde régulière des données transmises par l’Application.
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser quelque faille ou bug informatique que ce soit pour obtenir des avantages dans l’utilisation de l’Application.
L’Utilisateur s’engage à notifier sans délai KP INNOVATION dès qu’il aura connaissance d’une quelconque faille de sécurité, compromission de fichier, panne, erreur, dysfonctionnement ou violation de l’Application, en utilisant l’adresse électronique : support@car-co.com.
Compte tenu des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, KP INNOVATION ne fournit aucune garantie de continuité de service ou d’absence d’erreurs de l’Application.
KP INNOVATION n’est ainsi pas responsable si un quelconque dysfonctionnement du réseau Internet, indépendant de sa volonté, empêche notamment l’accès à l’Application (défaillance, panne, difficulté, interruption de fonctionnement etc.).
Il en est de même dès lors que le fonctionnement correct de l’Application serait empêché à raison de la présence d’un virus, malware ou tout autre programme malveillant installé sur le matériel utilisé par l’Utilisateur pour accéder à l’Application.
L’Utilisateur déclare qu’il a été informé de l’étendue et des limitations du réseau Internet.
KP INNOVATION se réserve le droit exclusif de suspendre l’accès à l’Application à tout moment, en tout ou partie, sans préavis, notamment pour procéder à toute opération de correction, de maintenance, ou de mises à jour et évolutions fonctionnelles des Services auxquels l’Utilisateur a accès.
L’Utilisateur reconnaît que les interventions relatives à ces opérations peuvent rendre les Services indisponibles.
KP INNOVATION se réserve le droit de procéder à la modification de l’organisation et du contenu des Services proposés sur l’Application sans que cela puisse lui être reproché par l’Utilisateur.
KP INNOVATION peut également, pour prendre en compte des exigences ou développements techniques ou règlementaires, modifier à tout moment les conditions de fourniture d’un des Services, sans que cela puisse lui être reproché par l’Utilisateur.
Dans de telles circonstances, KP INNOVATION en informera préalablement l’Utilisateur, sauf circonstances exceptionnelles nécessitant une modification immédiate des conditions de fourniture du Service en question.
KP INNOVATION ne sera pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, un tiers et/ou à leur équipement, par l’utilisation de l’Application, qu’il s’agisse de dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non-consécutifs, notamment tout dommage lié à la perte ou à la divulgation des codes d’accès au compte de l’Utilisateur, ainsi que tout préjudice qui en résulterait lors de la maintenance ou mise à jour de l’Application par KP INNOVATION.
KP INNOVATION ne pourra être tenue responsable en cas d’atteinte à la législation ou aux droits des tiers dans le cadre de l’utilisation et de l’exploitation de l’Application en contravention avec les présentes CGU.
À ce titre, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus informatiques et d’assurer une utilisation loyale de l’Application.
KP INNOVATION est uniquement responsable du contenu produit par elle et intégrée à l’Application, et des fonctionnalités y relatives.
L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation de l’Application et de tout message, contenu, fichier, information ou lien externe qu’il publie sur l’Application.
KP INNOVATION, en sa qualité d’hébergeur, ne peut être tenu pour responsable de quelconques messages, fichiers, informations, contenus ou liens externes par utilisateurs sur l’Application, ne pouvant exercer de contrôle de tels éléments au moment de leur publication.
L’Utilisateur ne peut tenir KP INNOVATION pour responsable d’une quelconque revendication et/ou procédure à son encontre. L’Utilisateur assume la responsabilité de toute revendication ou procédure intentée contre KP INNOVATION par un tiers résultant de tout manquement de l’Utilisateur à ses obligations en vertu des présentes CGU.
KP INNOVATION décline toute responsabilité dans le cas d’une utilisation frauduleuse par un tiers des informations fournies sur l’Application.
KP INNOVATION décline toute responsabilité s’il apparaît que l’Application est incompatible avec certains équipements et/ou certaines fonctions de l’équipement de l’Utilisateur.
Plus généralement, KP INNOVATION décline toute responsabilité en cas d’infraction d’une quelconque obligation qui résulte d’un cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
Les contenus et informations publiés sur l’Application par KP INNOVATION sont mis à disposition à des fins d’information de l’Utilisateur uniquement. KP INNOVATION se réserve la possibilité de modifier ou de supprimer ces informations à tout moment et ne peut pas garantir que de telles informations sont exactes, adéquates, exhaustives ou à jour.
En tant que membre de la communauté Car Co, l’Utilisateur a la possibilité de publier ses propres contenus sur l’Application et de consulter et réagir aux contenus publiés par d’autres membres, dans le respect des présentes CGU, ainsi que des bonne pratiques et usages mentionnés dans la « Charte Utilisateur ».
Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à respecter les exigences de l’article 4 ci-dessous, s’agissant de ses contenus publiés sur l’Application. Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît et accepte que tout message, contenu, information, fichier ou lien externe qu’il publie sur l’Application ne doit :
Tout Utilisateur a la possibilité de signaler à KP INNOVATION toute contribution qui, selon lui, ne respecte pas les présentes CGU. Pour un savoir plus, consultez la « Charte Utilisateur ».
KP INNOVATION peut, à tout moment, supprimer un contenu d’un Utilisateur qu’elle juge inapproprié, à sa seule discrétion.
En cas de question relative au contenu publié sur l’Application ou plus généralement sur le fonctionnement de l’Application, l’Utilisateur peut contacter le Service « Support » de KP INNOVATION en cliquant sur l’onglet « Support » de l’Application.
KP INNOVATION mettra en œuvre une diligence raisonnable pour répondre aux demandes soumises par les utilisateurs via l’onglet « Support » dans un délai raisonnable, mais ne peut donner aucune garantie qu’une telle demande recevra une réponse dans un délai correspondant aux attentes de l’Utilisateur ou que la réponse donnera pleine satisfaction à l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut à tout moment fermer son Compte et ainsi résilier le contrat formalisé par son acceptation des présentes CGU, en se rendant sur l’Application et en y suivant la procédure prévue à cet effet. Il est rappelé qu’une fois le Compte d’un Utilisateur fermé, les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront détruites par KP INNOVATION.
KP INNOVATION se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni indemnité, le Compte de tout Utilisateur qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services et/ou l’Application et notamment qui (liste non exhaustive) :
L’appréciation du comportement de l’Utilisateur et la décision de suspendre ou de fermer son Compte est réservée à l’entière discrétion de KP INNOVATION.
KP INNOVATION est investie de la titularité de tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits, y compris, sans que cela ne soit limitatif, les droits d’auteur, les droits voisins, les marques, les dessins et modèles, les brevets et les droits sur les bases de données relatifs à l’Application, ainsi plus généralement que les droits d’utilisation, d’exploitation et de commercialisation y attachés, auxquels s’ajoute l’infrastructure informatique logicielle et matérielle mise en œuvre ou développée au sein de KP INNOVATION, pour le monde entier, lesquels ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de KP INNOVATION sous peine de poursuites judiciaires.
L’Utilisateur ne saurait acquérir aucun droit, titre ou intérêt sur ces droits de propriété intellectuelle en raison de l’utilisation qu’il pourrait en faire au titre des CGU.
L’Utilisateur reconnaît l’existence des droits et la propriété de KP INNOVATION et de tout tiers lui ayant concédé un droit d’utilisation, et ne prendra aucune mesure de nature à leur porter atteinte, à les limiter ou à les restreindre de quelque manière que ce soit.
De même, l’Utilisateur s’engage à ne pas contester la qualité d’auteur et de propriétaire de KP INNOVATION en ce qui concerne l’Application ou l’un quelconque de ses éléments.
À ce titre, l’Utilisateur s’interdit expressément de télécharger, reproduire, copier, traduire, transcrire, modifier, adapter, fusionner compléter, altérer, d’une quelconque manière, en tout ou partie, l’Application ou les éléments de celle-ci, que ce soit sa partie logicielle, base de données ou autre.
Lorsqu’un logiciel est nécessaire pour la fourniture et/ou l’utilisation de l’Application, KP INNOVATION concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible du logiciel en question, limitée à la durée de la commande du Service en question, pour le seul et unique objectif de permettre à l’Utilisateur d’utiliser les Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
KP INNOVATION accorde à l’Utilisateur une licence personnelle, mondiale, libre de redevance, incessible, non-exclusive, révocable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence afin d’accéder aux Services et de les utiliser. Cette licence a uniquement pour objet de permettre à l’Utilisateur d’utiliser et de bénéficier des avantages des Services conçus par KP INNOVATION et autorisés par les présentes CGU.
Par conséquent, l’Utilisateur accepte notamment de s’abstenir, et sans que cela ne soit exhaustif :
KP INNOVATION peut enquêter et s’engager dans toute voie de droit disponible en réponse aux utilisations illégales et/ou non-autorisées de l’Application, y compris la résiliation du compte de l’Utilisateur.
Il est rappelé à l’Utilisateur que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. KP INNOVATION vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, l’Utilisateur ayant participé à de telles violations.
L’Application que fournit KP INNOVATION peut automatiquement télécharger et installer des améliorations, mises à jour ou autres nouvelles fonctions. L’Utilisateur peut ajuster ces téléchargements automatiques dans les paramètres de son appareil.
En créant, publiant ou rendant autrement disponible du contenu sur l’Application, l’Utilisateur accorde à KP INNOVATION une licence d’utilisation de son contenu, y compris pour reproduire, adapter ou créer des œuvres dérivées, représenter et communiquer son contenu au public, aux fins d’exploiter, de développer et de fournir l’Application, sous réserve des paramètres de confidentialité de l’Utilisateur.
Cette licence est :
L’Utilisateur accorde également à chaque utilisateur de l’Application une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour accéder à son contenu et l’utiliser, y compris pour reproduire, adapter ou créer des œuvres dérivées, représenter et communiquer ce contenu au public à l’aide des paramètres et fonctionnalités de l’Application à des fins de divertissement, sous réserve des paramètres de l’Application de l’Utilisateur.
La licence accordée à KP INNOVATION et aux autres utilisateurs prend fin lorsque l’Utilisateur ferme son Compte ou lorsque l’Utilisateur supprime, ou que KP INNOVATION supprime, son contenu de l’Application conformément aux présentes CGU.
Cependant, en raison de la nature de l’Application et des obligations légales de KP INNOVATION, la licence accordée restera en vigueur après la suppression du contenu de l’Utilisateur dans la mesure où :
Si l’Utilisateur choisis de soumettre à KP INNOVATION des commentaires, des idées ou des avis, l’Utilisateur accepte que KP INNOVATION soit libre de les utiliser à des fins d’exploitation, de développement, d’amélioration et de fourniture de l’Application sans que l’Utilisateur ne soit rémunéré.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application hors du cadre prévu les présentes CGU et, en tout état de cause, s’interdit tout usage dans un but commercial, notamment toute location, prêt, vente, publication, proposition de licence ou sous-licence, distribution, attribution ou transfert de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie de l’Application à un tiers quel qu’il soit.
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement informatisé par KP INNOVATION aux fins d’utilisation des Services proposés via l’Application, dont notamment la création d’un Compte et l’accès à ce dernier.
Ces données sont traitées conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi française 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et Libertés ») modifiée.
Pour avoir des informations plus complètes sur les traitements de données à caractère personnel réalisés par KP INNOVATION dans le cadre de la fourniture de l’Application, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité de l’Application, avant d’accepter les présentes CGU.
Les présentes CGU constituent l’accord entier entre les Parties et remplace et se substitue à tout accord, écrit ou oral, préalable entre les Parties relativement à son objet.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU, ou une partie d’entre elles, s’avérait nulle au regard d’un règlement, d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des CGU dans leur ensemble, ni celle de la clause seulement partiellement concernée.
Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une stipulation des présentes CGU ne pourra être considérée comme une renonciation aux droits détenus par cette Partie.
KP INNOVATION peut modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour se conformer à une disposition légale. La version des CGU en vigueur sera disponible sur l’Application dans la rubrique concernée. L’Utilisateur sera informé des modifications intervenues lors de sa première connexion consécutive à ladite modification et sera invité à accepter la nouvelle version des CGU avant de pouvoir accéder à l’Application.
Les présentes CGU, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit français.
Conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Les Parties conviennent que le litige ne pourra être examiné par un médiateur de la consommation lorsque :
À défaut de règlement amiable ou par médiation, les tribunaux de droit commun seront compétents.
